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Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Ces conditions générales de vente régissent à toutes les ventes par La boîte à biscuits d’articles de marque La boîte à biscuits, ou de toute autre marque exploitée par La boîte à biscuits (les « Produits »), auprès des acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
2. Déclarations et garanties de l’Acheteur
2.1. L’acheteur (personne physique ou morale, ou toute autre entité juridique, mentionnée dans un document (notamment à titre indicatif, un bon de commande, un bon de livraison, ou une facture), ainsi que son représentant, ou signataire (l’(les) « Acheteur(s) »)) déclare et garantit à La boîte à biscuits :
(i) Qu’il a la capacité juridique et les pouvoirs nécessaires pour conclure la vente avec La boîte à biscuits ;
(ii) Qu’il a les capacités financières pour respecter ses engagements dans le cadre de la vente avec La boîte à biscuits ;
(iii) Qu’il n’est pas et, à sa connaissance ne sera pas dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat de vente avec La boîte à biscuits, en état de cessation de paiement, en procédure de prévention des difficultés des entreprises, en procédure collective, ou toute autre procédure ayant un objet substantiellement similaire.
2.2. Dans le cas où une ou des déclarations et garanties s’avéreraient inexactes, La boîte à biscuits pourra résilier ou annuler la vente des Produits à l’Acheteur sans préjudice de toutes autres actions qu'La boîte à biscuits pourrait intenter.
3. Commandes
3.1. Le nombre minimum d’unité de Produits commandé par l’Acheteur n'est pas limité.
3.2. La vente est juridiquement parfaite :
(i) lors de la confirmation écrite par La boîte à biscuits du bon de commande signé par l’Acheteur ; soit
(ii) lors de l’expédition par La boîte à biscuits des Produits commandés par l’Acheteur.
3.3 En cas de situation de force majeur ou de tout événement pour lequel La boîte à biscuits n’a pas de contrôle, La boîte à biscuits pourra annuler tout ou partie de la commande, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à un dédommagement ou un recours quelconque.
3.4 Toute demande de modification de commande demandée par l’Acheteur ne pourra être prise en compte que si elle est parvenue par écrit à La boîte à biscuits au plus tard 15 jours ouvrés avant la date d’expédition des Produits.
3.5. Toute annulation de commande par l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit hormis en cas de force majeure, entraînera les conséquences suivantes :
(i) Si un acompte a été versé, il sera de plein droit acquis à La boîte à biscuits à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ;
(ii) Si aucun acompte n’a été versé à la commande, une somme correspondant à dix pourcent de la facture totale sera acquise à La boîte à biscuits, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi ;
Sans préjudice de toutes autres actions que La boîte à biscuits pourrait intenter
4. Tarifs
4.1. Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de la commande par l’Acheteur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée par La boîte à biscuits à l’Acheteur. Ces prix sont nets et hors taxes, départ usine.
4.2. En cas de modification des coûts relatifs aux frets aérien, maritime ou terrestre, assurances, droits de douane, taux de la TVA, cours de change, ou tout autre élément dont La boîte à biscuits n’a pas le contrôle et ayant un impact sur le prix de vente des Produits, entre le moment de la commande et la livraison, le prix sera modifié en conséquence pour tenir compte de ces modifications, sans que cela confère un droit quelconque à l’Acheteur d’annuler partiellement ou entièrement la commande.
4.3. Les éventuelles modifications tarifaires demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte que si elles sont formalisées par écrit par les parties.
5. Conditions de paiement
5.1. L’Acheteur s’engage à payer La boîte à biscuits le prix de vente selon les modalités déterminées lors de la passation de la commande.
5.2 Les frais d’encaissement d’un effet sont à la charge de l’Acheteur.
5.2. En application de l’article L.441-6, alinéa 9 du Code de commerce, le délai de paiement ne peut en aucun cas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
5.3. En cas de retard de paiement par l’Acheteur :
(i) La boîte à biscuits pourra, en application de l’article L.441-6, alinéa 8, exiger le paiement d’intérêts de retard égaux aux taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, automatiquement et de plein droit acquises à La boîte à biscuits, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. L’Acheteur sera également redevable de plein droit débiteur des frais de recouvrement ;
(ii) La boîte à biscuits pourra suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur ou diminuer ou annuler les éventuelles remises accordées à l’Acheteur ;
(iii) La boîte à biscuits pourra reprendre possession des Produits en application de l’article 8.1. ; auquel cas, tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à La boîte à biscuits à titre d'indemnisation forfaitaire ;
(iv) La boîte à biscuits pourra exiger le paiement immédiat de toutes les autres factures encore impayées, même non échues ;
Sans préjudice de toutes autres actions que La boîte à biscuits pourrait intenter.
6. Livraisons
6.1. La livraison sera effectuée au lieu désigné par l’Acheteur lors de la passation de la commande.
6.2. Sauf accord contraire avec l’Acheteur, la livraison sera effectuée par le moyen de transport choisi par La boîte à biscuits. Les frais de transports sont à la charge de l’Acheteur.
6.3. La boîte à biscuits est autorisée à effectuer des livraisons globales ou partielles.
6.4. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais dépendent des possibilités d’approvisionnement et de transport de La boîte à biscuits. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni entraîner l’annulation des commandes en cours.
7. Réception
7.1. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’Acheteur est tenu de vérifier l'état des Produits lors de la livraison.
7.2. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et adressées par écrit à La boîte à biscuits le jour de la réception, les Produits délivrés par La boîte à biscuits seront réputés conformes à la commande et exempt de vices apparents. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur.
7.3. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou des non conformités à la commande constatés, il devra laisser à La boîte à biscuits toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices apparents ou non conformités et pour y porter remèdes. L’Acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
8. Garanties et services après-vente
8.1. A l’égard de l’Acheteur la responsabilité de La boîte à biscuits sera, en toute hypothèse, limitée au montant du prix du seul Produit litigieux payé par l’Acheteur à La boîte à biscuits.
8.2. A l’égard des clients de l’Acheteur consommateurs finaux, les modalités de garanties et de services après-vente de La boîte à biscuits sont stipulées dans les conditions générales de services après-vente communiquées à l’Acheteur.
9. Transfert de propriété - Transfert des risques
9.1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS A L’ACHETEUR NE SERA REALISE QU'APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX, PRINCIPAL, FRAIS ET ACCESSOIRES, PAR L’ACHETEUR A La boîte à biscuits, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DES PRODUITS.
9.2. Le transfert des risques des Produits vendus à l’Acheteur sera réalisé dès la conclusion de la vente. Le Produits vendus voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.
10. Propriété intellectuelle
10.1. L’Acheteur ne peut pas directement ou indirectement porter atteinte aux droits de propriétés intellectuelles dont La boîte à biscuits est titulaire ou permettre à des tiers d’y porter atteinte. L’Acheteur ne peut notamment pas reproduire, en totalité ou en partie, les dessins, modèles, marques, ou tout autre élément de propriété intellectuelle, attachés aux Produits vendus.
10.2. La vente des Produits à l’Acheteur ne peut en aucun cas être interprétée comme constituant une cession ou une licence quelconque au profit de l’Acheteur d’un ou des droits de propriété intellectuelle dont La boîte à biscuits est titulaire.
11. Cession de créance
L’Acheteur accorde à La boîte à biscuits le droit de céder ses créances, notamment, à des sociétés d’affacturage.
12. Litiges – droit applicable
12.1. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU LES OPERATIONS d’ACHAT QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Y COMPRIS EN CAS DE PROCEDURE DE REFERE.
12.2. Les présentes conditions générales de vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
13. Nullité partielle – absence de renonciation
13.1. En cas de nullité ou d’inopposabilité d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, les autres clauses continueront à s’appliquer.
13.2. Toute absence d’exercice par La boîte à biscuits d’un ou des droits que lui confèrent les présentes conditions générales de vente, ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation à ce ou ces droits par La boîte à biscuits.
14. Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. L’Acheteur ne peut en aucun cas (i) affirmer ne pas avoir accepté ou ne pas avoir connaissance des présentes conditions générales de vente, ou (ii) se prévaloir de tout document contradictoire.